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KANDEM France : Conditions générales de vente, de paiement et de livraison.

Généralités

Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement régissent tous les aspects de notre relation d’affaire avec nos clients. L’acheteur s’y soumet sans réserve pour le présent contrat et pour toute affaire ultérieure. Toutes les autres conditions contraires ou différentes ne sont applicables que si et dans la mesure où elles ont fait l’objet d’une acceptation écrite de notre part. L’acheteur renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat. Celles-ci n’entrent pas dans le champ contractuel du seul fait de notre silence ou de l’exécution de nos prestations.

Offres et livraison

Nos offres ne nous engagent pas.
Les commandes recueillies par nos représentants ou intermédiaires ne nous engagent que si nous les confirmons par écrit ou si nous les exécutons.
Si nous sommes empêchés de respecter les délais de livraison en raison de perturbations dans le déroulement de notre exploitation ou de celle de nos sous-traitants ou fournisseurs, par exemple en raison d’une insuffisance d’énergie électrique ou autre, de dérangements affectant la circulation, de grève ou de lockout, le délai de livraison est prolongé d’autant que nécessaire. A l’issue de cette prolongation, le client ne peut résilier le contrat qu’après nous avoir fixés par écrit un délai supplémentaire convenable et si la prestation n’est pas exécutée dans ce nouveau délai. La résiliation du contrat doit alors être notifiée par écrit.
Si les évènements mentionnés ci-dessus sous c) rendent l’exécution du contrat totalement ou partiellement impossible, nous sommes libérés de nos obligations quant au délai de livraison.
Nous informerons l’acheteur des cas d’empêchement selon c) ou d’impossibilité selon d).
En cas de retard ou d’inexécution, le client ne peut prétendre au versement de dommages et intérêts, sauf en cas de dol ou de faute lourde qui nous soit imputable.
Tant que le client est en retard pour le paiement de l’une quelconque de nos créances, nous sommes en droit de retenir nos livraisons, sans être tenus à une quelconque indemnisation.
Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles.

Prix

Les prix sont ceux en vigueur le jour de la livraison, sauf accord contraire. Le client perd les droits au titre des remises, escomptes, ou autres avantages qui ont pu lui être consentis lorsqu’il est en retard de paiement ou qu’il fait l’objet de vaines mesures d’exécution forcée.

Paiement

Nos factures sont payables au plus tard 30 jours fin de mois après leur date. Nous pouvons toujours subordonner la livraison à un paiement concomitant ou préalable.
En cas de livraison contre remboursement, ou de paiement avant livraison, nous consentons un escompte de 2 %, à condition qu’il n’existe pas d’autre créance exigible à la date du paiement. La date du paiement est la date à laquelle nous réceptionnons les fonds. En cas de remise en état, de livraison de remplacement ou d’autres prestations, aucun escompte n’est consenti.
En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de faire valoir des intérêts moratoires au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points de pourcentage.
Nous nous réservons de refuser, sans justification particulière, la remise de chèques ou de lettres de change. Ceux-ci ne sont acceptés qu’aux fins de paiement. Ils sont crédités sous les réserves d’usage. En cas de remise d’une traite, nous décompterons au client les frais bancaires d’encaissement ou d’escompte. Nous ne supportons aucune obligation d’encaissement à bonne date ou de faire dresser protêt dans les délais légaux.
Au cas où une traite ou un chèque ne serait pas honoré à bonne date, ou au cas où les circonstances nous fourniraient des raisons légitimes de douter de la solvabilité du client, toutes sommes restant dues à quelque titre que ce soit deviendraient immédiatement exigibles si bon nous semble, y compris celles faisant l’objet d’effets de commerce en cours.
Peuvent seules donner quittance des paiements les personnes pouvant justifier d’un pouvoir écrit à cette fin, ou nos agents commerciaux, respectivement représentants lorsqu’ils utilisent nos formulaires pré imprimés de quittance.
Le client ne peut opposer une exception d’inexécution que si la prestation inexécutée et le paiement retenu sont nés du même contrat. Il ne peut opposer une compensation que s’il se prévaut d’une contre créance reconnue par nous ou constatée un jugement ayant force de chose jugée.

Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’au complet paiement de toutes les créances détenues contre le client, y compris les créances nées après la livraison et les créances conditionnelles.
Dans le cas de transformation ou d’incorporation de la marchandise soumise à réserve de propriété, nous devenons copropriétaire de la chose nouvelle à concurrence du prix de vente TTC facturé au client. Le client assure à ses frais la conservation à notre profit de la chose nouvelle.
Le client est en droit de revendre ou d’utiliser la marchandise soumise à réserve de propriété dans le cadre des opérations commerciales usuelles : il ne peut en disposer autrement, notamment constituer sur sa marchandise des sûretés ou en céder la propriété à titre de garantie.
Le client nous cède dès à présent toutes les créances issues de la revente de la marchandise soumise à réserve de propriété (pris de revente majorés de la TVA), avec leurs sûretés et accessoires, y compris les droits représentés par les traites qu’il a reçues. Si la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété est vendue par le client ensemble avec de la marchandise ne nous appartenant pas, à un prix global, la cession a lieu dans la limite du montant TTC de notre créance garantie par la réserve de propriété.
Si la créance du client au titre du prix de revente est incorporée dans un compte courant, le client nous cède dès à présent ses créances contre le sous acquéreur résultant de ce compte courant. La cession a lieu dans la limite du montant du prix de revente de la marchandise grevée par la réserve de propriété augmenté le cas échéant de la TVA.
Jusqu’à nouvel ordre de notre part, le client est en droit d’encaisser les créances qui nous sont cédées par les présentes. Il ne peut céder ou nantir ces créances qu’avec notre autorisation écrite. Au cas où les circonstances nous fourniraient des raisons légitimes de douter de la solvabilité du client, nous pouvons exiger que celui-ci nous informe par écrit de l’identité des débiteurs des créances cédées, nous fournisse tous renseignements et toutes pièces nécessaires, et qu’il endosse à notre profit les traites obtenues. A cette fin, le client accepte de nous laisser accéder à sa comptabilité et aux dossiers concernés. Dans le cas mentionné à la troisième phrase du présent alinéa, nous sommes également autorisés à informer les débiteurs de créances cédées.
Dans les circonstances mentionnées à l’alinéa f), troisième phrase, le client est tenu de nous laisser accéder à la marchandise grevée de la réserve de propriété qui se trouve encore en sa possession, de nous fournir une liste précise de la marchandise, de séparer la marchandise concernée et de nous la restituer.
Si la valeur de cette sûreté dépasse le montant de nos créances de plus de 20%, nous sommes tenus de donner mainlevée de sûretés de notre choix, à due concurrence, sur demande du client.
Le client est dans l’obligation de nous informer immédiatement par écrit des saisies ou de toutes autres emprises des tiers sur la marchandise grevée de la réserve de propriété ou sur les créances qui nous sont cédées, et de nous soutenir dans les litiges pouvant nous opposer à ces tiers.
Le client supporte seul tous les frais résultant pour lui de l’exécution des obligations stipulées au présent article 5, qu’il s’agisse de frais judicaires, de stockage ou autres.

Emballage et expédition

Les marchandises sont emballées aux conditions techniques et commerciales habituelles. Des emballages spéciaux ou de remplacement, par exemple pour des pièces de rechange non emballées, seront facturés au coût réel. Pour les articles dont le transport exige des précautions particulières, un emballage spécial sera facturé ; les frais seront ensuite partiellement portés au crédit du client si l’emballage nous est restitué par retour aux frais du client.
Lorsque le client nous demande d’avoir recours à un mode d’expédition spécifique, nous nous réservons de lui décompter les frais supplémentaires en résultant.
Pour des raisons liées aux techniques de production, la quantité livrée peut varier en plus ou en moins de 15% pour les lampes spéciales.

Transfert des risques

Les risques sont transférés au client dès que la marchandise quitte nos locaux. Les transports et expéditions, y compris le cas échéant en retour, ont lieu aux risques du client.

Responsabilité et réparation

La marchandise est livrée dans la présentation et dans l’état qui est usuel chez nous à l’époque de la livraison.
Le client doit vérifier que nos livraisons sont en ordre dès la réception. Les manquants, non-conformité ou vices doivent impérativement être dénoncés par écrit dans un délai de 14 jours à partir de la réception. Le client doit signaler les vices cachés dans un délai maximum de 6 mois à partir de la réception.
Nous ne sommes plus tenus à la garantie lorsque la marchandise a fait l’objet d’interventions ou de modifications par d’autres que nous ou lorsque le client n’a pas immédiatement fait droit à notre demande de nous restituer la marchandise litigieuse.
En cas de réclamation justifiée, il sera remédié aux vices, à notre seul choix, soit par une réparation gratuite, soit par la livraison de marchandises de remplacement. En cas d’échec de la réparation ou de la livraison de remplacement, le client peut à son choix solliciter la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Nous ne supportons aucune autre obligation, notamment au titre de la réparation de dommages qui ne seraient pas occasionnés à l’objet même de la livraison, sauf application de dispositions légales d’ordre public étendant notre responsabilité, notamment en cas de dommages occasionnés par nos produits à une personne physique ou aux biens qui sont utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, ou en cas de faute lourde, de dol ou d’absence des propriétés garanties.
La marchandise doit nous être retournée dans un conditionnement approprié.
La réparation de la marchandise livrée n’interrompt pas les délais de la garantie d’origine.

Remise en état, réparations

Les remises en état ou réparations interviennent sans garantie, en l’absence de constat de vices.
En cas de remise en état ou de réparation défectueuse, les vices apparents doivent faire l’objet d’une réclamation au plus tard dans un délai de 2 semaines après le retour de la marchandise. Les vices cachés sont à faire valoir dans un délai maximum de 6 mois après le retour de la marchandise.
Le client ne peut faire valoir son droit à réparation que dans les conditions prévues à l’article 8 d), deuxième phrase.

Autres droits à réparation

Nous ne sommes tenus à aucune autre réparation à l’égard du client, quel que soit le fondement invoqué, sauf application de dispositions légales d’ordre public étendant notre responsabilité, notamment en cas de dommages causés à une personne physique ou aux biens utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, ou encore en cas de faute lourde ou de dol.

Revente

Le client s’oblige à ne faire aucun usage de la marchandise, portant notre marque, qui pourrait être considéré comme illicite ou inapproprié.

Marquage de la marchandise, restriction aux exportations, propriété industrielle

Il est interdit d’altérer notre marchandise, d’effacer ou d’enlever le marquage ou l’étiquetage figurant sur la marchandise ou sur son emballage, ainsi que d’apposer tout marquage particulier qui pourrait passer pour une marque d’origine de l’acheteur ou d’un tiers.
Nous garantissons que la marchandise non transformée vendue en France est libre de tout droit protégé au profit de tiers. Au cas où des tiers feraient valoir des droits protégés, nous pourrions à notre choix et à nos frais soit procurer à notre client une licence de marque, soit remplacer la marchandise vendue par une marchandise libre de tout droit protégé au profit de tiers, soit reprendre la marchandise contre remboursement de son prix d’achat. Nous ne supportons aucune autre obligation, sous les réserves exposées à l’article 10 ci-dessus. Nous ne garantissons en aucun cas que l’utilisation de la marchandise vendue ne portera pas atteinte à droits protégés de tiers.

Droit applicable

Le droit français est seul applicable. Les dispositions de la Convention de La Haye relatives à la vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.

Invalidité partielle

Si une clause du contrat ne peut produire ses effets pour une raison de droit quelconque, les autres clauses sont néanmoins applicables.

Juridiction compétente

En cas de litige quel qu’il soit, seuls seront compétents les tribunaux d’Épinal même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sans préjudice de notre droit d’assigner si bon nous semble toute partie adverse devant les tribunaux de son siège ou de son domicile.

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